Contentieux de renvoi de juridiction (Tome IV)

30.00$

Compilation des arrêts rendus par la Cour suprême de justice en République Démocratique du Congo, section judiciaire, siégeant en renvoi juridiction pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique. Disponible en format livre (frais de livraison applicable) ou PDF (livré en téléchargement).

Effacer
Contentieux de renvoi de juridiction (Tome IV)

UGS : ISBN 978-99951-701-1 Catégorie : Étiquettes : , ,